Bulletins d'information
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Selon le juge d'appel de Liège, seul le salaire mensuel compte pour le seuil des 80%
Impôt des sociétésUne prime d'assurance-groupe n'est déductible fiscalement pour une société que si la pension totale de l'administrateur, exprimée en rente annuelle, n'est pas supérieure à 80% de ses revenus annuels bruts normaux.
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Une nouvelle aide bruxelloise pour les organisations culturelles et créatives
DroitLe Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde une prime de 4.000 euros aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19.
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Les informations dans le registre UBO doivent être adéquates, précises et à jour
Impôt des sociétésLes administrateurs de sociétés, ASBL, etc. ont l'obligation de reporter les informations concernant leurs bénéficiaires finaux dans le registre UBO qui a été mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme.
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Révision TVA à l'expiration du droit de superficie : l'usage professionnel importe selon le juge
Impôts - TVAUn assujetti qui via un droit de superficie fait construire un bâtiment qui est utilisé à des fins professionnelles peut en principe totalement récupérer la TVA sur les frais de construction.
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Le ministre n'est pas d'accord avec le délai plus long de remboursement de la TVA pour des assujettis non-UE
Impôts - TVAUn assujetti qui n'est pas établi dans l'UE mais qui paie de la TVA belge sur ses achats professionnels peut en demander le remboursement.
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Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!
Impôt des sociétésLe fisc a, dans le cadre de la crise du coronavirus, introduit une déduction anticipée des pertes (carry-back), tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.
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