Bulletins d'information
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Enregistrer l'emphytéose ou la superficie
DroitLorsqu'un administrateur conclut un contrat de location avec sa société, ce contrat doit être enregistré.
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Nouvelle circulaire sur les livraisons intracommunautaires exemptées
Impôts - TVAUn vendeur assujetti belge ne peut exempter de TVA la vente de biens à un assujetti établi dans un autre État membre que sous certaines conditions.
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Nouveau formulaire pour la déclaration de construction
Impôts - TVAJusqu'il y a deux ans, une déclaration TVA de construction devait être introduite dans les trois mois suivant la fixation du revenu cadastral d'une nouvelle construction.
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Tentative de phishing au SPF Finances
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe SPF Finances met en garde contre la circulation de SMS frauduleux qui circulent.
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Compositions florales : du changement en matière de TVA...
Impôts - TVALes compositions florales sont des compositions de plantes et fleurs avec d’autres éléments accessoires non frais (fleurs séchées, rubans, etc.) et/ou des objets strictement nécessaires à la conservation, au support ou à la fixation de celles-ci (frigolite, etc.) ou incluant des objets comme des bougies ou des peluches.
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Réduction d'impôt pour les camps de vacances annulés!
Impôts des personnes physiquesLe contribuable qui paie pour la garderie de ses enfants peut bénéficier d'une réduction d'impôts dans sa déclaration fiscale.