Bulletins d'information
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Déduction de l'indemnité kilométrique à partir de 2020
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUn conducteur qui utilise sa propre voiture pour effectuer des trajets pour sa société peut se voir accorder une indemnité kilométrique par cette dernière.
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Qu'est-ce qui sera bientôt prescrit pour l'administration de la TVA ?
Impôts - TVAEn principe, l'administration de la TVA, tout comme l'administration fiscale, dispose également d'un délai de 3 ans pour modifier les déclarations de TVA.
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Pour quelles déclarations IPP et ISoc ne pourra-t-il bientôt plus être question de fraude ?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesPour modifier une déclaration à l'impôt des sociétés ou des personnes physiques, l'administration fiscale dispose normalement de trois ans, à compter du 1er janvier de l'exercice d’imposition.
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Projets de ruling relookés
Impôt des sociétésSi un contribuable a pour projet d’effectuer une certaine opération ayant des conséquences fiscales mais pour laquelle il souhaite d’abord obtenir une certaine sécurité quant à la position du fisc, un Ruling peut alors être demandé à la Commission de Ruling.
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Émission de CO2 : prendre la meilleure norme ?
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLe pourcentage déductible des frais de voiture est calculé sur la base de l’émission de CO2 de la voiture.
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Double imposition des dividendes de sociétés françaises ?
Impôts - Héritage et donationsLorsqu'un contribuable (personne physique) belge reçoit un dividende (100) d'une société française, la France prélève à la source un impôt de 15% (100- 15% = 85).
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