Bulletins d'information
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Pas de prolongation de la période de 4 ans
Impôts - Héritage et donationsLorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.
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Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique
Impôts - TVALa loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge.
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Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié
Impôt des sociétésLe fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.
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Coffre-fort numérique gratuit pour tout citoyen
DroitLa Fédération du Notariat a développé un coffre-fort numérique pour tout citoyen: "IZIMI".
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Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020
Impôts - Héritage et donationsUne proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.
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Le ministre précise quels documents sont nécessaires pour le registre UBO
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesL'identité des bénéficiaires effectifs d'une société devait être communiquée dans le registre UBO au plus tard le 31.12.2019
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