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La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesUn contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
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Démission dans une SRL : part de retrait sous forme d'un immeuble soumise au droit de vente?
DroitLe nouveau code des sociétés et des associations a introduit la possibilité pour un associé d'une SRL de démissionner à charge du patrimoine social.
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Séminaires à l'étranger : règles TVA uniformes
Impôts - TVAConformément aux règles TVA belges, l'accès à un séminaire à l'étranger, dans une relation B2B, qui dure maximum un jour est localilsé au lieu de l'événement.
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Wallonie : le tarif prosumer est entré en vigueur ce 1er octobre 2020
DroitLe tarif prosumer est entré en vigueur en ce 1er octobre en Région wallonne.
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Carry-back à l'ISoc: la circulaire donne des informations détaillées!
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Flandre et droits de succession : de 3 à 4 ans?
Impôts - Héritage et donationsCelui qui veut faire une donation de biens meubles, comme de l'argent peut opter pour un don manuel classique ou un don bancaire.
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