A la une
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Les locataires bruxellois pourront bientôt contester les loyers abusifs
DroitIl existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier.
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Les armoires sur mesure pas d'office de l'immobilier pour la TVA, selon le juge d'appel
Impôts - TVALes travaux à un logement privé d'au moins 10 ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du taux réduit de 6% de TVA.
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Exemption de TVA pour importations jusqu'à 22€ supprimée depuis le 01.07.2021
Impôts - TVAUn particulier qui importe des biens en Belgique depuis un pays tiers, à savoir un pays qui ne fait pas partie de l'Union europénne, doit en principe payer de la TVA belge et des droits d'importation sur cette importation.
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Taxe de circulation en Région wallonne : montants indexés depuis le 1er juillet 2021
DroitLa taxe de circulation est une taxe régionale devant être payée chaque année.
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Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées
Impôts - TVALa location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA.
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Bruxelles : le prêt sur le loyer commercial est prolongé
DroitSi le bailleur renonce à au moins un mois de loyer, le locataire commercial à Bruxelles peut bénéficier d’un prêt sur le loyer commercial.
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