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L'interdiction de vendre des chaudières au mazout en Wallonie et à Bruxelles, c'est pour quand ?
DroitEn Flandre, vous n'aurez plus droit, à partir du 1er janvier 2022, d’insataller une chaudière au mazout dans les nouveaux bâtiments ou dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation énergétique importante.
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Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception
Impôt des sociétésEn principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.
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Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement
Impôts - TVAFin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée.
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Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?
Impôts - Héritage et donationsUne donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.
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Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes
Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiquesLes voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.
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Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021
Impôts des personnes physiquesLes habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.
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