En cas de démolition d'un logement, le taux de 21% de TVA est en principe applicable aux travaux de démolition.
Le fait que le logement ait plus de 10 ans n'a pas d'importance. Si le logement est situé dans une des 32 villes concernées, dont Anvers, Liège, Malines et Mons, le taux de 6% de TVA est applicable à la démolition pour autant que celle-ci soit suivie par une reconstruction.
Il y a une proposition de loi sur la table selon laquelle cette mesure serait étendue à toute la Belgique. La situation du logement a donc une importance. Il reste toutefois à voir si le régime deviendra définitif.
Ce site web utilise ses propres cookies, qui peuvent être techniques ou analytiques, pour assurer le bon fonctionnement de tous ses contenus et contrôler l'utilisation qui en est faite. Cliquez ICI pour plus d’informations..
En accédant à la politique en matière de cookies, vous pouvez utiliser la bannière qui vous permet de configurer ou de rejeter les cookies.
Vous pouvez accepter tous les cookies en appuyant sur le bouton « Accepter » ou configurez les ou refuser leur utilisation en cliquant sur le bouton « Configurer »
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.
En accédant à la politique en matière de cookies, vous pouvez utiliser la bannière qui vous permet de configurer ou de rejeter les cookies.
Vous pouvez accepter tous les cookies en appuyant sur le bouton suivant:
COOKIES DE BASE ET ESSENTIELS
Les cookies de base et essentiels sont nécessaires pour naviguer sur ce site web et recevoir le service offert à travers de celui-ci, donc ils ne nécessitent pas de consentement. Ces cookies sont uniquement destinés à permettre la communication entre l’équipement de l’utilisateur et le réseau et à fournir un service qui a été demandé par l’utilisateur.
LES COOKIES D’ANALYSEDésactivéActivé
Ils nous permettent de quantifier le nombre d’utilisateurs et d’examiner leur navigation, ce qui nous permet de mesurer et d’analyser statistiquement l’utilisation faite sur le site web, dans le but d’améliorer le contenu et le service à travers de celle-là. Il peut s’agir de cookies propres ou de cookies tiers. S’ils ne sont pas acceptés, l’analyse indiquée ne sera tout simplement pas effectuée.
En cliquant sur « Enregistrer les préférences et continuer à naviguer », la sélection de cookies que vous avez effectuée sera sauvegardé. Si vous n’avez choisi aucune option, appuyer sur ce bouton équivaut à rejeter tous les cookies.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.