Régime TVA des petites entreprises à partir du 01.01.2025 également à l'étranger
Le régime des petites entreprises est un régime de franchise de TVA pour ceux qui réalisent un chiffre d’affaires de leur entreprise ou société n'excédant pas 25.000 € (hors TVA). Vous n'avez alors pas à facturer la TVA sur vos ventes et vous n'avez pas non plus à soumettre de déclarations TVA.
À partir du 1er janvier 2025, vous pourrez appliquer le régime des petites entreprises également dans les autres États membres de l'UE si vous l'appliquez également en Belgique.
Imaginons que vous êtes un géomètre soumis au régime belge de franchise pour les petites entreprises et que vous alliez de l'autre côté de la frontière pour estimer un bien immobilier. En principe, la TVA étrangère s'applique, mais à partir de 2025, vous pourrez être exempté sur la base du régime de la franchise pour les petites entreprises.
En plus du seuil national, un seuil européen sera également applicable. Au niveau européen, le chiffre d'affaires annuel total ne doit pas dépasser 100.000 € si vous souhaitez appliquer l'exemption. D'ici 2025, il est probable que l'administration de la TVA clarifie encore les règles en la matière. Nous suivons cela de près.
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