Votre SPRL est déjà une SRL?

Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'une des modifications les plus importantes concerne le changement de la forme juridique de la SPRL en SRL ou, en d'autres termes, en société à responsabilité limitée. Désormais, celui qui souhaite créer une SPRL devra donc opter pour la forme d'une SRL.

Pour les SPRL existantes, ce changement ne prend pas effet immédiatement, mais seulement à partir du 1er janvier 2020. À partir de cette date, cependant, la modification sera automatique, même si les statuts de la SPRL n'ont pas été modifiés. La dénomination "SRL" devra dès lors, en principe, être utilisé sur les articles de papeterie, dans les conditions générales, etc. sur lesquelles figure le nom de la société. Rien n'empêche toutefois les SPRL existantes de déjà mentionner la forme juridique " SRL ". Après tout, aucune sanction légale n'est prévue si cette forme juridique est déjà utilisée en 2019. Inversement, il n'y aurait pas vraiement de problèmee à ce que la forme juridique "SPRL" soit encore utilisée en 2020, car il n'y a pas non plus de sanction légale préue.