Pas (assez) de versements anticipés en 2024 : 9% d'amendes pour les sociétés et entreprises unipersonnelles

Il n'y a aucune obligation d'effectuer des versements anticipés. Toutefois, en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés, une amende (ou un accroissement d'impôt) est appliquée lors du calcul de l'impôt à payer via la déclaration d'impôt. Les petites sociétés y échappent durant les trois premières années qui suivent leur constitution. Idem pour les trois premières années des indépendants qui s'établissement pour la première fois comme indépendant à titre principal.

Pour 2023, l'amende était de 6,75% pour les sociétés et 4,5% pour les entreprises unipersonnelles. Dès 2024, ce pourcentage est majoré est porté à 9% tant pour les sociétés que les entreprises unipersonnelles. 

Regardez donc avec votre gestionnaire de dossiers quand et combien verser. L'amende de 9% est en effet réduite d'un pourcentage des versements anticipés effectués. Plus tôt le versement anticipé est effectué, plus élevé est ce pourcentage (tant à l'ISoc qu'à l'IPP):

Date ultime de paiement	Avantage fiscal
10.04.2024 (VA 1)	12%
10.07.2024 (VA 2)	10%
10.10.2024 (VA 3)	8%
20.12.2024 (VA 4)	6%